Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 81

La loi détermine les personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires au même titre que les huissiers de justice mentionnés à l'article 18.
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