Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 80 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Friday, June 1, 2012
La loi détermine les personnes habilitées à procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires au même titre que les huissiers de justice mentionnés à l'article 18.
Article 82 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 83 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 83 bis consolidé du Tuesday, July 14, 1992, abrogé le Friday, June 1, 2012
Dans les textes faisant référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux articles 1244-1 à 1244-3 du même code.
Article 84 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 85 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 86 consolidé du Tuesday, December 31, 1991 au Saturday, August 1, 2009
L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43.
Article 86 consolidé du Saturday, August 1, 2009, abrogé le Friday, June 1, 2012
L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43. L'article 47-1 lui est applicable.
Article 87 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 88 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Monday, January 1, 2007
En matière immobilière, les cas et conditions dans lesquels le tribunal de grande instance connaît à juge unique de ce qui a trait à l'exécution forcée des jugements et autres actes restent déterminés par le code de procédure civile.
Nota
NOTA : Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 art. 25 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23. L'article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 a fixé cette date au 1er janvier 2007 et a émis des réserves quant à son champ d'application, en ce qui concerne la saisie immobilière.
Article 89 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Friday, June 1, 2012
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions particulières d'adaptation de la présente loi aux biens, droits et valeurs des Français établis hors de France ainsi qu'aux obligations par eux contractées en France, et notamment les délais supplémentaires de distance.
Article 90 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 91 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 92 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 93 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 94 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Friday, June 1, 2012
Sont abrogés :
1° Les articles 1265 à 1270, 2092-1, 2092-2 et les premier et troisième alinéas de l'article 2092-3 du code civil ;
2° Les articles 48 à 57, 553, 554, 557 à 562, 564 à 580, 583 à 591, 594 à 601, 603 à 613, 615 à 638, 640, 642 à 650, 652 à 668, 670 à 672, 819 à 831 de l'ancien code de procédure civile ;
3° Les articles 5 à 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile ;
4° La section 1, à l'exception des articles 794 (2 a et 5), 795 a, 797 (deuxième et troisième alinéas), 799 et 800, la section 2, à l'exception du titre II, et les sections 3, 4 et 5 du livre VIII du code de procédure civile local.
Article 95 de versement le Tuesday, July 9, 1991
a modifié les dispositions suivantes
Article 96 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Friday, June 1, 2012
Il sera procédé à la codification des textes de nature législative et réglementaire concernant les procédures civiles d'exécution, par des décrets en Conseil d'Etat, après avis de la commission supérieure de codification.
Ces décrets apporteront aux textes de nature législative les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
Article 97 consolidé du Tuesday, July 14, 1992, abrogé le Friday, June 1, 2012
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.
Article 97 consolidé mort-né le Friday, January 1, 1993
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication. Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.
Article 98 consolidé du Friday, January 1, 1993 au Sunday, January 1, 2006
Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 98 consolidé du Sunday, January 1, 2006, abrogé le Friday, June 1, 2012
Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 99 consolidé du Friday, January 1, 1993, abrogé le Friday, June 1, 2012
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente loi à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 100 consolidé du Sunday, November 21, 2004, abrogé le Friday, June 1, 2012
La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l'article 101.
Nota
Ordonnance 2004-1233 du 20 novembre 2004 art. 4 :
L'ordonnance 2004-1233 est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
Article 101 consolidé du Sunday, November 21, 2004 au Friday, April 1, 2011
Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;
2° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
3° "département" par : "collectivité départementale".
Nota
Ordonnance 2004-1233 du 20 novembre 2004 art. 4 :
L'ordonnance 2004-1233 est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
Article 101 consolidé du Friday, April 1, 2011, abrogé le Friday, June 1, 2012
Pour l'application de la présente loi à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " ou " tribunal de commerce " par : " tribunal de première instance " ;
2° " procureur de la République " par : " procureur de la République près le tribunal de grande instance " ;
3° " département " par : " collectivité départementale ".
Article 102 consolidé du Saturday, May 14, 2005, abrogé le Friday, June 1, 2012
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions de l'article 88, dans les conditions définies à l'article 103.
Nota
Ordonnance 2005-459 du 13 mai 2005 art. 3 : La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
Article 103 consolidé du Saturday, May 14, 2005, abrogé le Friday, June 1, 2012
Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
a) Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
"Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce" ;
b) L'article 77 est ainsi rédigé :
"Art. 77 Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières".
c) Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
"tribunal de première instance" ;
2° "tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par : "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance" ;
4° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
5° "département" par : "les îles Wallis et Futuna" ;
6° "préfet" par : "représentant de l'Etat" ;
7° "huissier de justice" par : "autorité administrative ou militaire" ;
8° "maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par :
"chef de circonscription" ;
9° "code du travail" par : "code du travail applicable à Wallis et Futuna" ;
d) En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nota
Ordonnance 2005-459 du 13 mai 2005 art. 3 : La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.