Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.

Article 97

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.