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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 97
LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 97
Version consolidée du mardi 14 juillet 1992,
abrogée
le vendredi 1 juin 2012
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1993. Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.
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