Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 97

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication. Elle ne sera pas applicable aux mesures d'exécution forcée et aux mesures conservatoires engagées avant son entrée en vigueur.
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