Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 98

Le juge d'instance reste compétent pour statuer sur les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire en cours devant sa juridiction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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