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Tuesday, February 17, 2026
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Article 28
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes.
Article 28
Version de versement le Wednesday, June 17, 1998
a modifié les dispositions suivantes
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