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Wednesday, March 11, 2026
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Article 13
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
SECTION I : Dispositions diverses.
Article 13
Version de versement le Wednesday, July 21, 1982
a modifié les dispositions suivantes
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