Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire

• DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
  • SECTION I : Dispositions diverses.

Article 13