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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Version promulguée le mercredi 21 juillet 1982
Texte totalement abrogé : à l'exception des articles 11 et 12
Article 1 promulgué le mercredi 21 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 3 promulgué le mercredi 21 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 4 promulgué le mercredi 21 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 10 promulgué le mercredi 21 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 14 promulgué le mercredi 21 juillet 1982
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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