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Tuesday, March 3, 2026
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Article 4
Code de déontologie de la police nationale
TITRE PRELIMINAIRE.
Article 4
Version consolidée du Wednesday, March 19, 1986,
abrogée
le Wednesday, January 1, 2014
La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
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