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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 4
Code de déontologie de la police nationale
TITRE PRELIMINAIRE.
Article 4
Version consolidée du mercredi 19 mars 1986,
abrogée
le mercredi 1 janvier 2014
La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
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