Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

Article 7

Les dispositions du présent article sont applicables aux baux et aux instances en cours à la date de publication de la présente loi.
paragraphes modificateurs.
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