Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Titre V : Dispositions diverses.

Article 65

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la présente loi les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.