Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Article 65

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la présente loi les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.
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