Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Titre V : Dispositions diverses.
Des décrets en Conseil d'Etat intégreront ces dispositions dans les lois et ordonnances en vigueur qui se trouvent modifiées par lesdites dispositions, avec les adaptations de forme nécessaires, à l'exclusion de toute modification de fond.