Code de procédure pénale
Article A3
1. Une composition sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;
2. Une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).
La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire.