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Tuesday, February 17, 2026
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Code de procédure pénale
Partie Arrêtés
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (1958-12-24-2999-01-01)
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (2008-05-23-2999-01-01)
Titre III : Des juridictions d'instruction (2008-05-23-2999-01-01)
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