Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (1958-12-24-2999-01-01)

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (2008-05-23-2999-01-01)

Titre III : Des juridictions d'instruction (2008-05-23-2999-01-01)