Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 2 : Des officiers de police judiciaire
        Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

Article A15

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de l'administration de la police nationale.

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