Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
      - Section 1 : Etablissement et composition
        Paragraphe 1 : Du juge de l'application des peines

Article D49

Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe.
Les fonctions de secrétaire et de greffier du juge de l'application des peines sont remplies par un greffier du tribunal de grande instance.

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