Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

• Titre VI : Dispositions concernant les règles de concurrence et le droit des contrats pour l'activité de transport routier
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues en cas de non-respect des règles de la concurrence.

Article 21