Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
        • Section 5 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenus

Article D186