Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VI : Des mouvements de détenus
      - Section 2 : Des transfèrements et des extractions
        Paragraphe 2 : Transfèrements
        C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire

Article D304

La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.

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