Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues
      - Section 2 : Des transfèrements et des extractions

Paragraphe 2 : Transfèrements

A : Translations judiciaires (1959-03-02-2022-06-09)

B : Transfèrements administratifs (1959-03-02-2022-06-09)

C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaire (1959-03-02-2022-06-09)

D : Cas particuliers (1959-03-02-2022-06-09)