Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre V : Des procédures d'exécution
    • Titre II : De la détention
      • Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
        • Section 6 : De l'aide à la libération
          • Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libération

Article D480