Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
      - Section 1 : Des condamnés de police

Article D489

Les condamnés de police sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article D. 99, au régime des condamnés.