Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
    - Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérés

Article D591

Le secrétariat du comité de probation assure notamment la conservation des dossiers et la tenue du fichier des personnes visées aux articles D. 574 à D. 576.

Previous Next