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Tuesday, February 17, 2026
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Article D595
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article D595
Version consolidée du Sunday, June 1, 1986,
abrogée
le Wednesday, April 14, 1999
Pour prolonger son action, le comité de probation fait appel à des associations intervenant notamment dans les domaines de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion socio-professionnelle des personnes en difficulté.
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