Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
- Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
  - Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-17 ; Art. L225-69 ; Art. L225-95