Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants
-Code du commerce
Art. L225-17 ; Art. L225-69 ; Art. L225-95
-Code du commerce
Art. L225-35 ; Art. L225-51
-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-36-1 ; Art. L225-51-1
-Code du commerce
Art. L225-53 ; Art. L225-55 ; Art. L225-56 ; Art. L225-251 ; Art. L225-252 ; Art. L225-253 ; Art. L225-254
-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L248-1