Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Troisième Partie : Régulation de l'entreprise
- Titre Ier : Droit des sociétés commerciales
  - Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants

Article 106

-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-35 ; Art. L225-51
-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-36-1 ; Art. L225-51-1

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