Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-107 ; Art. L225-25 ; Art. L225-72 ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-112
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