Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Article 115

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-107 ; Art. L225-25 ; Art. L225-72 ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-112
Précédent Suivant
fren