Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
        • Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
          • Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
            • Paragraphe 1er : De l'indemnisation demandée devant le premier président de la cour d'appel

Article R40-1