Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : De quelques procédures particulières
    • Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
      • Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
        • Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier

Article R53-8-36