Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
      - Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier

Article R53-8-36

Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire.

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Code de procédure pénale

Article R53-8-36