Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

Chapitre unique : De l'administrateur ad hoc (2002-05-03-2005-06-30)

Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc (1999-09-19-2999-01-01)

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. (2005-06-30-2008-10-08)

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (2008-10-08-2999-01-01)

Chapitre II : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques (2000-05-19-2002-05-03)

Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté (2008-11-06-2999-01-01)