Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre V : Le travail d'intérêt général
    - Chapitre II : De l'exécution du travail d'intérêt général
      - Section 2 : Des mesures de contrôle du condamné au travail d'intérêt général

Article R61-23

Le juge de l'application des peines ou l'agent de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable désigné. Il visite, le cas échéant, le condamné sur son lieu de travail.

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