Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre II : Tarif des frais
        • Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
          • Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel

Article R139