Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre II : Tarif des frais
        • Section 5 : Des frais de copie
          • B : Expéditions
            • a) Droits d'expédition et de copie.

Article R163