Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 5 : Des frais de copie
        B : Expéditions

a) Droits d'expédition et de copie.

Article R161 consolidé du Friday, January 20, 1967, abrogé le Tuesday, October 17, 1967

Article R162 consolidé du Friday, January 20, 1967, abrogé le Tuesday, October 17, 1967

Article R163 consolidé du Friday, January 20, 1967, abrogé le Tuesday, October 17, 1967