Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
        • Section 2 : De la consignation par la partie civile pour frais de procédure

Article R238