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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Section 1 : Du paiement des frais (1959-03-02-1993-06-29)
Section 1 : Du mode de paiement (1959-03-02-1988-10-01)
Section 1 : Du paiement des frais (1988-10-01-1993-06-29)
Section 2 : De la consignation par la partie civile pour frais de procédure (1959-03-02-1993-06-29)
Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais (1959-03-02-1993-06-29)
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