Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais

Paragraphe 1er : Liquidation des frais (1974-02-06-1993-06-29)

Paragraphe 2 : Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi (1974-02-06-1993-06-29)

Paragraphe 3 : Régularisation des dépenses - Recouvrement (1959-03-02-1993-06-29)