Paragraphe 3 : Régularisation des dépenses - Recouvrement
Article R248 consolidé du Monday, March 2, 1959, abrogé le Saturday, October 1, 1983
[Article abrogé].
Article R249 consolidé du Saturday, October 1, 1983 au Saturday, October 1, 1988
Le recouvrement des frais de justice payés par les régisseurs d'avances qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.
Article R249 consolidé du Saturday, October 1, 1988 au Tuesday, June 29, 1993
Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables du Trésor par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.