Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Section 1 : Du mode de paiement

Paragraphe 1er : Délivrance de l'ordonnance de taxe. (1959-03-02-1988-10-01)

Paragraphe 2 : Paiement. (1959-03-02-1988-10-01)