Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
  - Titre III : Fonctionnement
    - Chapitre II : Le ministère public.

Article L132-5

Les modalités d'application du présent titre et du titre II ci-dessus sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.