Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
  - Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.

Article L151-3

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.