Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
  - Titre I : Le tribunal de commerce
    - Chapitre Ier : Institution et compétence.

Article L411-4

Comme il est dit à l'article 633 du code du commerce : ...

Nota